Dark patterns : les 10 pratiques que l’UE veut interdire

Dark patterns : les 10 pratiques que l’UE veut interdire sur vos sites

« Plus que 2 en stock ! » Votre client veut ce bandeau sur toutes ses fiches produits pour le Black Friday du 27 novembre. Le stock, lui, en compte 340.

Ce genre d’écran est dans le viseur de Bruxelles. Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté le Digital Fairness Act. Cette proposition de règlement dresse une liste noire de 10 dark patterns, interdits en toutes circonstances. Pour les designers et les agences, c’est une liste de corrections à faire sur les sites de vos clients.

Nous avons lu la proposition officielle (72 pages) et son annexe le 17 novembre 2026. Voici les 10 pratiques visées, un exemple d’écran et son alternative conforme pour chacune, les nouvelles règles sur les abonnements et le design addictif, et le vrai calendrier. La checklist d’audit, en fin d’article, tient en 10 questions.

L’essentiel en 30 secondes

  • Le Digital Fairness Act interdit les interfaces conçues pour tromper ou manipuler les consommateurs. La proposition de la Commission européenne du 11 novembre 2026 ajoute une liste de 10 dark patterns interdits en toutes circonstances : fausse rareté, options payantes cochées par défaut, refus culpabilisant, fausses notifications, résiliation plus difficile que l’inscription, entre autres.
  • Les abonnements sont aussi visés : rappel avant la fin d’un essai gratuit, rappel avant reconduction et bouton « Résilier le contrat ici » visible.
  • Rien ne s’applique encore. Le texte doit être adopté par le Parlement européen et le Conseil, puis s’appliquera 12 mois après son entrée en vigueur.
  • Les amendes pourront atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial dans les affaires menées par la Commission.

Dark pattern : la définition

Un dark pattern (ou « interface trompeuse ») est un choix de design qui pousse l’utilisateur à faire ce qu’il n’aurait pas fait s’il avait été correctement informé : acheter plus, s’abonner, accepter, rester. Le Digital Fairness Act les définit par leur effet : une interface est interdite si elle est susceptible de tromper ou de manipuler le consommateur, ou d’altérer de manière substantielle son comportement économique.

Qu’est-ce que le Digital Fairness Act change pour les designers ?

Il fait du design d’interface un sujet juridique à part entière : l’article 10 interdit de concevoir, organiser ou exploiter une interface d’une manière susceptible de tromper ou de manipuler le consommateur. Le texte vise expressément les composants visuels, sonores et autres de l’interface.

Trois points comptent pour votre travail :

  • C’est un règlement, pas une directive. Une fois adopté, il s’appliquera tel quel dans les 27 pays, sans loi de transposition. Il remplacera la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales.
  • La liste noire s’allonge. L’annexe reprend les pratiques déjà interdites (faux avis, fausses offres limitées dans le temps…) et ajoute une partie III consacrée aux dark patterns, avec 10 points.
  • La liste pourra évoluer sans nouveau vote. La Commission pourra ajouter ou modifier des dark patterns par acte délégué, au fil des contrôles et des nouvelles pratiques.

Le texte ne vise pas que les grandes plateformes : il s’adresse à tout professionnel qui vend en ligne à des consommateurs. Une boutique e-monsite, un site WordPress de réservation ou une app d’abonnement sont concernés de la même façon.

À retenir : un choix de mise en page pourra suffire à constituer une infraction, sans mensonge écrit.

Quels sont les 10 dark patterns interdits par le Digital Fairness Act ?

Ce sont les points 53 à 62 de l’annexe I de la proposition, de la fausse rareté au refus plus difficile que l’acceptation. Ces pratiques seront interdites en toutes circonstances : pas besoin de prouver qu’un client a été lésé.

Les exemples ci-dessous sont les nôtres. Ils illustrent chaque point du texte officiel, que nous avons traduit et résumé.

N°Pratique interditeExemple d’écran courantAlternative conforme
1Fausse rareté ou fausse popularité
point 53 de l’annexe
« Plus que 2 en stock » sans lien avec l’inventaire, « 38 personnes regardent ce produit » généré au hasardAfficher le stock réel issu du back-office, ou ne rien afficher. Préciser la base d’un chiffre de popularité (« 12 ventes cette semaine »).
2Rareté martelée pendant la commande
point 54 de l’annexe
Bandeau « Offre presque épuisée » répété sur le panier, la livraison et le paiementDonner l’information de stock sur la fiche produit, sans la répéter à chaque étape du tunnel.
3Options payantes par défaut
point 55 de l’annexe
Assurance, garantie ou don cochés d’office, quantité préremplie à 2Cases décochées. Tout ajout payant demande un clic de l’acheteur.
4Refus présenté comme un mauvais choix
point 56 de l’annexe
« Non merci, je préfère payer plein tarif »Un « Non merci » neutre, aussi lisible que le bouton d’acceptation.
5Fausse impression d’option unique
point 57 de l’annexe
Gros bouton « Continuer avec Premium », lien « continuer sans » en gris clair sous la ligne de flottaisonLes deux options visibles sur le même écran, avec un niveau de lisibilité comparable.
6Redemander un choix déjà fait
point 58 de l’annexe
Pop-up newsletter qui revient à chaque page après un refusMémoriser le refus. Seule exception : une obligation légale de redemander.
7Formulations ambiguës
point 59 de l’annexe
« Décochez cette case si vous ne souhaitez pas ne plus recevoir nos offres », ordre Oui/Non inversé d’une question à l’autrePhrases affirmatives courtes et ordre des réponses constant.
8Prix ou engagement moins visibles
point 60 de l’annexe
« 9,99 € » en 40 px, « engagement 12 mois, reconduction automatique » en gris 10 pxLe prix, la durée et la reconduction aussi lisibles que les autres informations essentielles de l’offre.
9Fausses notifications
point 61 de l’annexe
Pastille « 1 nouveau message » qui ouvre une promotion, « Votre conseiller vous a écrit » sans conseillerUne notification seulement pour un vrai message ou une vraie action à faire.
10Refuser plus dur qu’accepter
point 62 de l’annexe
S’abonner en 1 clic, se désabonner en 5 écrans avec questionnaire et offre de rétentionRefuser, se rétracter ou changer d’avis en autant d’étapes que nécessaire, pas plus.
Avant/après d’une fiche produit : fausse alerte « Plus que 2 en stock » et compteur de visiteurs inventé, puis stock réel et ventes datées
Points 53 et 54 : fausse rareté et rareté répétée, puis la version conforme. Maquette Blog du Webdesign, 17 novembre 2026.
Avant/après d’un panier : assurance et emballage cadeau cochés d’office avec un refus culpabilisant, puis cases décochées et bouton Non merci neutre
Points 55 et 56 : options payantes par défaut et refus culpabilisant, puis la version conforme. Maquette Blog du Webdesign, 17 novembre 2026.

Les points 1, 3 et 4 se repèrent sur une simple capture d’écran. Le point 10 demande de parcourir le site jusqu’à la résiliation. Pour un rappel des biais cognitifs que ces écrans exploitent, relisez nos principes de psychologie appliqués à l’UX design : la frontière entre aider l’utilisateur à décider et décider à sa place passe exactement là.

À retenir : la règle d’or devient la symétrie, refuser doit être aussi simple et aussi visible qu’accepter.

Abonnements et essais gratuits : ce qui change sur vos interfaces

Le texte impose quatre éléments d’interface aux sites qui vendent des abonnements : un rappel avant la fin d’un essai gratuit, un rappel avant reconduction, une fonction de résiliation visible et un accès à un humain.

  1. Essai gratuit (article 20). Avant la fin de l’essai, le site envoie un rappel avec la date de fin, le prix et les conditions de résiliation. Sans rappel ou sans accord exprès du client pour continuer en payant, le contrat payant ne le lie pas.
  2. Reconduction automatique (articles 21 et 22). Pour un contrat de 6 mois ou plus, un rappel entre un mois et 14 jours avant l’échéance. Pour les contrats plus courts, un rappel au plus tard une semaine avant la reconduction qui fait atteindre 6 mois ou la dixième reconduction.
  3. Bouton de résiliation (article 23). Si le contrat peut être conclu en ligne, il doit pouvoir être résilié en ligne, quel que soit le canal de souscription. La fonction porte la mention « résilier le contrat ici » ou une formule équivalente, bien visible, suivie d’un bouton « confirmer la résiliation ».
  4. Contact humain (article 25). Après la vente, si les autres canaux du service client ne suffisent pas, le client peut demander à parler à une personne.
Avant/après d’une résiliation d’abonnement : parcours en 5 écrans avec appel téléphonique, puis bouton Résilier le contrat ici et confirmation
Point 62 et article 23 : la résiliation en 5 écrans, puis le bouton prévu par le texte. Maquette Blog du Webdesign, 17 novembre 2026.

En France, une fonction de résiliation en ligne est déjà obligatoire depuis 2023. Le Digital Fairness Act généralise l’idée à toute l’Union et fixe les libellés des boutons.

À retenir : sur un site d’abonnement, la page « Mon compte » devient une page réglementée, à maquetter avec autant de soin que l’inscription.

Design addictif : quelles fonctionnalités devront pouvoir être coupées ?

Le texte n’interdit pas ces fonctionnalités : il oblige à proposer un moyen simple de les désactiver, une par une ou toutes ensemble. L’article 17 vise les produits numériques conçus, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu’ils encouragent, un usage compulsif ou excessif.

Fonctionnalité viséeExempleCe qu’il faudra prévoir
Lecture automatique et défilement sans finVidéo suivante lancée sans pause, flux infiniUn réglage pour couper l’enchaînement automatique
Notifications sans lien avec l’activité« Revenez, il y a du nouveau ! »Un interrupteur pour ces notifications
Récompenses de régularitéSérie de jours à ne pas perdre, bonus de connexion quotidienUn moyen de désactiver le mécanisme
Relation simuléeAssistant IA qui relance pour prolonger la conversationUn moyen de couper ces relances

Pour la plupart des sites vitrines et des boutiques, cet article change peu de choses. Il concerne surtout les applications, les médias à flux, les jeux et les assistants conversationnels. La liste pourra aussi être complétée par acte délégué.

À retenir : si votre maquette contient une série, un flux infini ou des relances, prévoyez dès maintenant l’écran de réglages qui permet de les couper.

Quand ces règles s’appliqueront-elles et que risquent vos clients ?

Pas avant plusieurs mois : la proposition doit encore être adoptée par le Parlement européen et le Conseil, puis le règlement s’appliquera 12 mois après son entrée en vigueur.

  1. 11 novembre 2026 : proposition de la Commission (COM(2026) 1100).
  2. Négociations au Parlement européen et au Conseil. Le texte peut encore changer, y compris la liste des 10 dark patterns.
  3. Publication au Journal officiel de l’Union européenne, puis entrée en vigueur 20 jours plus tard.
  4. Application 12 mois après l’entrée en vigueur, directement dans les 27 États membres.

Côté sanctions, le texte prévoit deux niveaux :

  • Au niveau national, pour les actions coordonnées entre pays : une amende maximale d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel dans les États concernés. Si ce chiffre n’est pas connu, le plafond est d’au moins 2 millions d’euros.
  • Au niveau européen, jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour les affaires de grande ampleur menées directement par la Commission.

La Commission estime que l’ensemble des mesures ferait économiser 13,7 milliards d’euros par an aux consommateurs, pour un coût récurrent de 678 millions d’euros par an pour les entreprises.

Attention, attendre l’adoption n’a pas de sens : une partie de ces pratiques est déjà sanctionnable aujourd’hui comme pratique commerciale trompeuse, et SignalConso, le service de signalement de la DGCCRF, a déjà une page dédiée aux dark patterns du Black Friday. Notre checklist Black Friday 2026 en 30 points détaille les règles déjà en vigueur sur les prix barrés et les avis clients.

À retenir : le calendrier vous laisse le temps de corriger, pas celui d’ignorer le sujet.

Comment auditer un site client dès maintenant ?

Parcourez le site comme un nouveau client, de la page d’accueil à la résiliation, et répondez à ces 10 questions, une par dark pattern de la liste.

  1. Les mentions de stock et de popularité sont-elles calculées à partir de données réelles ?
  2. Ces messages disparaissent-ils une fois dans le tunnel de commande ?
  3. Aucune option payante n’est-elle cochée ou ajoutée par défaut au panier ?
  4. Les boutons de refus sont-ils formulés de façon neutre ?
  5. L’option « sans » (sans abonnement, sans option) est-elle visible sur le même écran que l’option mise en avant ?
  6. Un refus (newsletter, notification, offre) est-il mémorisé ?
  7. Les cases à cocher et les questions sont-elles formulées sans double négation ?
  8. Le prix total, la durée d’engagement et la reconduction sont-ils aussi lisibles que le reste de l’offre ?
  9. Chaque notification correspond-elle à un vrai événement ?
  10. Se désabonner ou résilier demande-t-il au plus autant d’étapes que s’inscrire ?

Trois réflexes complètent l’audit :

  • Faites des captures datées de chaque écran corrigé, avant et après. Elles prouvent la bonne foi de votre client en cas de contrôle.
  • Vérifiez les avis clients. Les faux avis sont déjà interdits, et l’annexe I du nouveau texte les maintient dans la liste noire (points 36 et 37). Si votre client affiche des avis, il doit pouvoir dire comment il vérifie qu’ils viennent de vrais acheteurs. Un service d’avis vérifiés comme e-confiance règle la question à la source.
  • Testez aussi l’accessibilité : un bouton de refus en gris clair sur fond blanc est souvent un problème de contraste avant d’être un dark pattern. Notre guide RGAA de l’accessibilité numérique donne les seuils à respecter.

Pour les agences, c’est aussi une offre à proposer : un audit « Digital Fairness » sur le tunnel de commande et l’espace client, avec les maquettes corrigées. Le sujet parle aux dirigeants, parce que l’amende est chiffrée en pourcentage du chiffre d’affaires.

À retenir : un audit tient en 10 questions, et chaque « non » est une maquette à reprendre.

FAQ : vos questions sur les dark patterns

C’est un choix de design qui pousse l’utilisateur à faire ce qu’il n’aurait pas fait en étant bien informé : acheter plus, s’abonner, accepter. Une fausse alerte de stock ou une case d’assurance cochée par défaut en sont deux exemples courants.

Non. C’est une proposition présentée le 11 novembre 2026 par la Commission européenne. Le Parlement européen et le Conseil doivent l’adopter, et il ne s’appliquera que 12 mois après son entrée en vigueur.

En partie. Les pratiques commerciales trompeuses et les faux avis sont déjà sanctionnés, et une fonction de résiliation en ligne est obligatoire depuis 2023. Le Digital Fairness Act ajoute une liste précise de 10 dark patterns interdits en toutes circonstances.

Ni la proposition ni son annexe ne citent les cookies. Les règles générales sur le refus présenté comme un mauvais choix ou plus difficile qu’accepter pourraient néanmoins s’appliquer, en plus du RGPD.

Le texte prévoit une amende maximale d’au moins 4 % du chiffre d’affaires dans les États concernés pour les actions coordonnées entre pays, et jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial dans les affaires menées par la Commission.

Sources

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